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Mairie-Berville-sur-Mer@wanadoo.fr
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BULLETIN
SPÉCIAL ASSAINISSEMENT N°2
Mes
chers Concitoyens, Le
15 Janvier dernier, à la demande de l’A.U.R.R.A.B. Association des Usagers pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement
de Berville-sur-Mer, une rencontre avec le responsable de l’Agence de
l’Eau Seine-Normandie et du Parc Naturel Régional a été organisée.
Cette prise de contact avait pour but de confirmer la participation de
l’Agence de l’Eau et ses engagements 2002 dans le cadre du
Contrat Rural du Parc des Boucles de la Seine-Normande, à savoir l’attribution
d’une subvention de Nous
ne pouvons que nous féliciter que l’A.U.R.R.A.B. ait été créée en
Décembre 2002 car cela va nous permettre de lancer une étude et les
travaux concernant les raccordements privatifs au plus tôt. Vous
pourrez donc plus rapidement faire effectuer vos travaux de raccordement
afin de bénéficier du service de l’assainissement collectif. Enfin,
comme le signale le Président de l’A.U.R.R.A.B., l’Association est
complètement indépendante de la Municipalité. Je
vous ai informés, en son temps, que les études privatives pour le
raccordement au réseau public, c’est à dire de la boite de
branchement du réseau communal à votre installation personnelle
seraient menées par un Bureau d’Etudes retenu par le Conseil
Municipal afin de définir au plus juste le coût par propriété
et déterminer ainsi l’enveloppe globale des travaux subventionnés.
Chaque propriétaire sera ainsi en possession d’un dossier comportant
les solutions techniques de raccordement proposées par des spécialistes
ainsi qu’une estimation du coût de ses travaux personnels. Cette
estimation servira de base de référence pour l’attribution des
subventions (Contrat Rural – A.N.A.H.). L’appel d’offre public
auprès d’entreprises permettra ensuite d’en réduire le coût. Le
Bureau d’Etudes SOGETI a été retenu ; je vous demande de bien
vouloir réserver le meilleur accueil aux Techniciens qui auront pour
mission de visiter chaque parcelle concernée par le raccordement au réseau
collectif. Nous
rappelons qu’il est formellement interdit de se raccorder au réseau
public sans l’autorisation de raccordement délivrée par la Mairie
sur présentation des certificats de contrôle et de conformité délivrés
par un organisme habilité. Une liste sera affichée en Mairie. Enfin,
mes chers concitoyens soyons patients, des travaux d’une telle
importance engendrent fatalement de grandes nuisances. Je vous remercie
de votre compréhension et de votre soutien : pour les prochaines
« Voiles de la Liberté », nos rues auront retrouvé leur
aspect d’origine. E.
BENOIT-GONIN Maire FÉVRIER
2003 '02-32-57-61-92
– Mairie-Berville-sur-Mer@wanadoo.fr LE
PETIT MOT DU PRÉSIDENT DE L'AURRAB. Tout
d'abord un merci aux 150 propriétaires de Berville qui ont rejoint
notre association A ce jour. Nous
avons déposé les statuts en préfecture le 23 décembre 2002 et nous
avons eu confirmation que la subvention versée par l'agence de l'eau
est de 50 % du montant des travaux. De
façon à ne pas ralentir nos démarches, nous demandons à tous les
retardataires de nous rejoindre rapidement de façon à atteindre les 80
% nécessaires. Je
voudrais informer les personnes qui n'ont pas encore adhéré que l'AURRAB
est une association indépendante de la mairie, même si, pour
l'instant, nous entretenons des relations pour des raisons de logistique
(locaux pour réunions. . ). Alors
Venez nous rejoindre nombreux pour pouvoir profiter des 50 % de
subvention ainsi qu'une garantie sur les travaux. CHERS
HABITANTS NOUS COMPTONS SUR VOTRE COMPREHENSION. Sincères
salutations. Le
Président. Mr
TOUBART Gérard L’A.U.R.R.A.B.
Info… L’A.U.R.R.A.B.
rappelle aux personnes concernées par le raccordement au réseau
d’assainissement, que les subventions demandées à l’agence de l’Eau
seront accordées uniquement aux adhérents de l’association qui
auront signé la convention pour une maîtrise d’ouvrage mandatée. Quatre
cas peuvent se présenter : 1.
Vous adhérez à l’association et vous confiez les travaux à
l’entreprise qui sera retenue par l’A.U.R.R.A.B. après étude préalable
des appels d’offres des différentes entreprises qui auront accepté
et proposé leurs services.
Vous bénéficiez d’une garantie décennale sur la réalisation des
travaux. Vous bénéficiez d’une subvention de 50 % sur le montant de
vos travaux. 2.
Vous adhérez à l’association mais vous souhaitez réaliser les
travaux par vos propres moyens.
Faîtes-vous connaître auprès de l’A.U.R.R.A.B. afin que votre cas
précis puisse être étudié avec l’Agence de l’Eau et le Contrat
Rural. La subvention ne peut-être accordée que sur les matériaux
utilisés sous réserve qu’ils soient conformes et sur présentation
des factures de ces fournitures. Un certificat de conformité sera nécessaire
avant le raccordement au réseau public. Vous n’avez aucune garantie
sur la réalisation de vos travaux et des dommages éventuels que vous
pourriez causer au réseau public. Les contrôles supplémentaires éventuels
jusqu’à obtention du certificat de conformité seront à votre
charge. 3.
Vous n’adhérez pas à l’association, vous vous engagez à réaliser les travaux par vos propres
moyens. Un contrôle de conformité sera nécessaire pour obtenir le
certificat de raccordement. Dans ce cas aucune subvention ne sera accordée
par l’Agence de l’Eau. 4.
Vous refusez le raccordement. Sachez que vous paierez la participation à l’investissement de 530
euros ainsi que le m3 d’eau assaini. Vous devrez vous raccorder par
vos propres moyens dans un délai de deux ans. ATTENTION :
LE CONTROLE POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE SE FERA
TRANCHEE OUVERTE. L’autorisation
de raccordement au réseau fera l’objet d’une demande faite auprès
de la Mairie, en deux exemplaires, par le propriétaire ou son
mandataire. Cette demande sera accompagnée du plan des Ouvrages Exécutés,
du certificat de conformité, de l’attestation de vidange et de curage
des fosses, (ainsi que des anciens cabinets d’aisance), effectués par
un organisme agréé. L’A.U.R.R.A.B.
tient à votre disposition une boîte aux lettres à la Mairie pour
recevoir vos questions et vos inscriptions à l’association. Une liste
des personnes faisant partie du bureau de l’association est à votre
disposition sur le panneau d’affichage situé sur le parking de la
Mairie. Le
Secrétariat A.U.R.R.A.B. Département
de l’Eure
Commune de BERVILLE
SUR MER
----- EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an
deux mil cinq, le vingt-huit avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie de Berville-sur-Mer sous la présidence
de Madame Eliane BENOIT-GONIN, Maire Présents :
Mmes Ducamp-Ullern, Vistavas, Lenormand, Strac, Messieurs Farey, Mengeot,
Dulong Absents :
Mrs Morin, Matifas, Bouland pouvoir à Mme Benoit-Gonin Secrétaire :
Laétitia Strac OBJET :
REDEVANCE ASSAINISSEMENT Après
avis auprès du Service Juridique et financier de SAUR-France
prestataire de service, Monsieur Vincent FAREY, Adjoint au Maire en charge des
finances expose à l’assemblée que la redevance d’assainissement,
qui est obligatoire, est destinée à financer les charges du service
d’assainissement de la commune. Il rappelle que ces charges
comprennent les dépenses de fonctionnement et d’entretien du service,
les charges d’intérêts de la dette contractée pour l’établissement
et l’entretien des installations et les charges d’amortissement des
installations ; que l’amortissement technique de celles-ci est
calculé selon les modalités prévues par les instructions budgétaires
et comptables M-49 en prenant en compte la valeur et la durée de vie
des diverses installations. Il souligne que le produit de la redevance doit couvrir
l’ensemble des charges du service et en assurer l’équilibre ;
que la redevance est assise, dans les conditions suivantes sur le nombre
de mètres cubes d’eau consommés et taxables -
pour ce
qui concerne les usagers domestiques, le nombre de mètres cubes d’eau
est calculé sur la consommation réelle ou sur le forfait facturé -
pour ce
qui concerne les exploitants agricoles, le nombre de mètres cubes
d’eau prélevé subira un abattement représentatif de la consommation
professionnelle dans une proportion fixée par l’assemblée délibérante. Qu’enfin, la redevance doit être recouvrée comme en matière
de contributions directes. Compte
tenu de ces indications et après examen du budget annexe du service de
l’assainissement, Monsieur FAREY propose au conseil municipal de fixer
le taux de la redevance d’assainissement applicable à compter du 1er
janvier 2005.
PRECISE que, en application de l’article L 35-5 du Code de
santé publique, les
personnes qui ne se seraient pas conformées à l’obligation qui leur
est faite de se raccorder au réseau public d’assainissement des eaux
usées à la date limite du 5 novembre 2005 devront payer une somme au
moins équivalente à la redevance qu’elles auraient payée au cas de
raccordement à compter du 1er janvier 2005 et qui peut être
majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la
limite de 100 % AJOUTE que le paiement de la redevance sera exigible dans le
délai d’un mois à compter de la présentation de la quittance ;
que faute de paiement dans le délai de trois mois et dans les quinze
jours d’une mise en demeure par lettre recommandée, le montant de la
redevance sera majoré de 25 % LE CONSEIL MUNICIPAL, après
avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés, Conformément à l’article R 2333-125 du code général des
collectivités territoriales, FIXE
à : 1€ 80 H-T (un euro quatre vingt hors taxe) le taux de la redevance
d’assainissement par mètre cube d’eau consommée, à 30 € H-T la part fixe
annuelle et à 25 %
la majoration applicable dans le cas prévu par l’article L-35-5 du
code de la santé publique. DECIDE
de fixer la méthode de recouvrement de la redevance d’assainissement
de la façon suivante : -
facturation
juillet 2005 acompte
de 50 % de la consommation annuelle sur les bases 2004 + 30 € H-T de
part fixe annuelle calculée au titre de l’année 2005 (personnes
raccordées avant le 1er janvier
2005) 30 € H-T de part fixe
annuelle calculée au prorata de la date de raccordement au réseau public (personnes raccordées
après le 1er janvier 2005) -
facturation
2006 solde
sur la consommation annuelle 2005 +
15 € H-T de part fixe semestrielle prélevée par avance DIT que
la T.V.A. ne sera pas récupérée par la commune. DIT
que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat
aux fins du contrôle de légalité prévu par la loi. POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Fait
à Berville-sur-mer, le 29 avril 2005
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